General law

General law

Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

Add a new term

Contributors in General law

Become a Contributors

General law

nolo contendere

Law; General law

Un moyen par lequel un défendeur dans une poursuite criminelle accepte déclaration de culpabilité, comme si un plaidoyer de culpabilité avait été prononcée mais n'admet pas sa culpabilité.

négociation de plaidoyer

Law; General law

Un arrangement entre un procureur et un défendeur, par laquelle le défendeur plaide coupable à une infraction moindre dans l'espoir de clémence.

acte d'accusation

Law; General law

Une accusation formelle ou l'accusation d'un crime grave

La période de temps après une date particulière, au cours de laquelle un débiteur ne pas payer sa dette ne sera pas facturé. Plupart des compagnies de carte de crédit donnent habituellement un délai ...

grand jury

Law; General law

Ensemble de personnes choisies au hasard et juré d'enquêter sur une question de fait et de déclarer la vérité sur cette preuve est présentée devant eux par un procureur. Il y a différents types de ...

vol qualifié

Law; General law

L'illicite prenant et transportant des biens personnels au cours d'une certaine valeur définie par la Loi de l'État, avec l'intention de priver le propriétaire légitime de lui en permanence.