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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
cession
Law; General law
La perte ou l'abandon d'un actif ou d'intérêt. Ordonnance d'un tribunal à une partie de disposer des biens.
délit
Law; General law
Une infraction nonindictable, considéré aux Etats-Unis (et anciennement au Royaume-Uni) comme moins grave qu'un crime.
empreintes digitales
Law; General law
Une impression ou une marque faite sur une surface de bout du doigt une personne, esp. tel qu'il est utilisé pour identifier les individus de l'unique motif de volutes et de lignes.
témoin
Law; General law
Celui qui témoigne de ce qu'il/elle a vu, entendu, ou observé dans le cas contraire.
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