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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
demande d'admission
Legal services; General law
Une déclaration écrite que la partie adverse doit admettre ou refuser sous serment. N'a pas répondu dans un délai de temps signifie que l'instruction sera considéré comme admis.
agent résident
Law; General law
Une entreprise ou la personne autorisée à recevoir des services au nom d'une société comme si la société elle-même avait été signifiée.
prévisibilité
Law; General law
Prévisibilité s'appelle implicitement qu'une conséquence d'un acte aurait dû être examinée.
livre de forme
Legal services; General law
Ouvrage de référence juridique avec les listes de contrôle, formulaires et exemples de documents et de procédures ; un livre pratique juridique.
Memorandum opinion
Law; General law
Avis très brève, pas beaucoup plus longtemps que la légende, selon laquelle la disposition de cours d'appel de l'affaire.
services personnels
Law; General law
Service des documents juridiques à un individu par opposition à une société, entreprise ou agent enregistré s'appelle un service personnalisé.
preuves matérielles
Legal services; General law
Les éléments de preuve qui peuvent être touché ; également appelé preuve tangible ou démonstratif et souvent comme une preuve matérielle.
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