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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
haute mer
Law; General law
Haute mer désigne toutes les parties de la mer non inclus dans la mer territoriale et les eaux internationales d'un État.
actifs cachés
Law; General law
Quelque chose de valeur qui n'est pas déclaré comme un atout dans les livres d'entreprise, principalement pour échapper aux taxes.
éléments de preuve inadmissibles
Law; General law
Tout témoignage documentaire ou des preuves tangibles qui ne respecte pas les règles de l'État, car il est considéré comme peu fiable pour être pris en considération comme élément de preuve.
propriété intellectuelle
Law; General law
Propriété qui est intangible et créé par l'esprit humain aime les livres, les inventions, les marques de commerce, etc. s'appelle la propriété intellectuelle.
insolvabilité
Law; General law
Une personne est censée être insolvable lorsqu'il/elle est incapable de payer les dettes qu'ils arrivent à échéance, ou lorsque la valeur des dettes dépassent la valeur de ses actifs.
ordonnances provisoires
Law; General law
Une ordonnance provisoire rendue par un juge lors du procès, jusqu'à ce qu'une ordonnance définitive est passée.
droit international
Law; General law
Droit international comprend les règles de conduite, dont les États se sentent tenus de respecter dans leurs relations entre eux.
