General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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risque d'assurance

Law; General law

Une police d'assurance qui protège contre les dommages physiques causés à la propriété causée par des phénomènes tels qu'incendie ou tempêtes soudaines et inattendues.

soins de santé d'une procuration

Law; General law

Un document qui donne à une autre personne le droit de prendre des décisions médicales ou de santé au nom de l'auteur s'il est incapable de le faire.

audience

Law; General law

Un examen préliminaire où la preuve est prise dans le but de trancher une question de fait et de prendre une décision sur la base de cette preuve.

par ouï-dire

Law; General law

Un examen préliminaire où la preuve est prise dans le but de trancher une question de fait et de prendre une décision sur la base de cette preuve.

héritier

Law; General law

Toute personne qui a droit en vertu de la Loi de l'Etat pour succéder à la propriété d'une personne décédée est appelé un héritier. Même si elle comprend généralement les membres de la famille du ...

habeas corpus

Law; General law

Un bref d'habeas corpus est un bref de prérogative de la plus haute importance constitutionnelle. Il vise à accorder un sursis immédiat de séquestration ou de retenue. Un tel tribunal ordonne aux ...

Une personne, qui a été reconnu coupable de plusieurs crimes, et qui par la force ou l'habitude a habitués à une vie de crime. Ces délinquants sont habituellement, dans le cas d'autres condamnations ...