General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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fusion horizontale

Law; General law

Une société acquiert une autre qui fabrique les produits identiques ou similaires pour la vente ou a un type et le niveau de fonctionnement similaires dans la même zone géographique.

demande d'admission

Law; General law

Un côté dans un procès, ce qui donne une liste de faits à l'autre et demande qu'ils être admis ou refusées. Les personnes admises n'ont pas être prouvées au procès.

panier acheter

Law; General law

Un achat de plusieurs choses différentes pour un seul prix.

résiliation imposable

Legal services; General law

Un fait générateur qui se produit lorsqu'un intérêt dans un bien en fiducie generation-skipping se termine.

règle d'imposition et d'indemnisation

Legal services; General law

Le principe que lorsqu'un contribuable récupère une perte ou une dépense qui a été déduit d'une année antérieure, le recouvrement doit figurer dans le revenu brut de l'année en cours.