General law

General law

Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

Add a new term

Contributors in General law

Become a Contributors

General law

bonne cause

Law; General law

Une raison juridiquement importante présentée devant un juge pour une décision, ce qui n'est pas arbitraire, irrationnelle ou déraisonnable, est censée être une bonne cause.

bonne foi

Law; General law

Une chose est réputée être faite de bonne foi, s'il est en effet fait sincèrement et honnêtement, sans intention de frauder une autre personne.

bon titre

Law; General law

Un titre à une propriété qui est exempt de tout doute raisonnable, valide en droit et ne détient-elle pas une chance considérable du contentieux.

marchandises

Law; General law

Marchandises comprennent tous les documents, articles, marchandises et toutes autres sortes de biens immobiliers, mais n'inclut pas les journaux, les revendications une action, les stocks, les ...

bail brut

Law; General law

Un contrat de location dont le locataire paie un montant fixe à louer, dont le bailleur paie tous les frais.

négligence grave

Law; General law

L'omission intentionnelle d'accomplir un devoir manifest dans l'insouciance téméraire des conséquences comme portant atteinte à la vie ou la propriété d'autrui est considérée comme une faute ...