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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
degré de criminalité
Law; General law
Une division ou la classification d'un crime unique en plusieurs grades de culpabilité, selon les circonstances.
retard
Law; General law
L'acte de postponig ou de ralentissement ; instance au cours de laquelle quelque chose est reportée ou ralentis.
mise en garde Miranda
Legal services; General law
L'avis donné aux personnes pour les informer de leur droit de garder le silence ; l'avertissement doit être donné par la police aux auteurs présumés de l'acte criminel, si la police veut utiliser les ...
demandeur
Law; General law
La partie qui initie l'action en justice ; la partie qui fait les demandes initiales ou les allégations, est nommé comme demandeur.
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