General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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illicite

Law; General law

Illégalité/interdite par la loi ou contraires à la morale acceptée.

promesse illusoire

Law; General law

Une déclaration qui semble être une promesse, mais en réalité est très ambiguë et ne lie pas la personne de toute responsabilité.

immunité

Law; General law

Une faveur personnelle accordée par la loi à l'encontre de la règle générale. Il y a différents types d'immunités, tels que l'immunité diplomatique, l'immunité souveraine, etc..

lumière

Law; General law

Loi des greffiers de la Cour pour sélectionner une liste de jurés possibles pour le procès d'une affaire donnée.

à huis clos

Law; General law

Quand un procès légal est tenu devant le juge siégeant en cabinet privé, où le public n'est pas permis à témoigner, il est alors appelé une audience à huis clos. Ce sont communs dans les cas ...

indemniser

Law; General law

La Loi d'assurer contre les dommages, pertes, blessures ou pénalité.

Cadeau : le transfert par une seule personne à l'autre de tout bien meuble ou immeuble existant, volontairement et sans aucune contrepartie en argent ou en argent. Toute personne qui acquiert un bien ...