General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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Doom

Law; General law

Vieux mot pour une loi ou décision d'un juge.

dire

Law; General law

Vieux mot exerce les fonctions d'un juge (porter un jugement, une décision, etc..).

deforcement

Law; General law

Vieux mot pour utiliser la force pour empêcher une personne de posséder sa propre terre.

Une des nombreuses définitions de la folie, proposé au fil des ans dans différents cas, pour déterminer si une personne se tiendra pénalement responsable d'un acte. Selon la règle"dans l'affaire Me ...

de la direction

Law; General law

L'un de plusieurs hauts responsables de l'entreprise ou d'un fonctionnaire particulier.

OPA amicale

Law; General law

Une entreprise de prendre le contrôle d'une autre avec l'approbation du Conseil et des officiers de la deuxième société.

extradition

Law; General law

Un pays (ou État) d'abandonner une personne vers un pays deuxième (ou État) lorsque la deuxième demande de la personne pour un procès sur une accusation criminelle ou d'une peine après un ...