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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
nom d'emprunt
Legal services; General law
Une dénomination qui exploite une entreprise ou par lequel elle est connue.
assumpsit
Law; General law
Une promesse explicite ou implicite, ne relevant pas de sceau, par laquelle un personundertakes d'accomplir quelque acte ou payer quelque chose à l'autre.
prise en charge
Legal services; General law
Un fait ou une instruction tenue pour acquise ; une supposition.
personne nommée
Law; General law
Celui qui est nommé. Qui reçoit les prestations d'un pouvoir de nomination.
intimé
Law; General law
Une partie contre laquelle un appel est interjeté et dont le rôle est de répondre à cet appel.
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