General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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dispositif de retenue

Law; General law

Argent versé à obtenir les services d'un avocat ; services réels seront imputera sur le dispositif de retenue. Semblable à un dépôt.

certifié

Law; General law

Officiellement adopté, "extrait" ou approuvé. Par exemple, un chèque certifié est un chèque qui une banque a marqué comme « garanti encaissable » pour son client. A certifié juridique adjointe ...

assise

Law; General law

Vieux mot avec des significations diverses dont : certaines juridictions anglaises, les lois et ordonnances.

assises

Law; General law

Vieux mot avec des significations diverses dont : certaines juridictions anglaises, les lois et ordonnances.

Code d'Hammurabi

Law; General law

L'un des plus anciens ensembles de lois, rédigés en Babylonie, il y a près de quatre mille ans.

Terme de droit, ce qui signifie, que les droits à être pratiqué et exercée par quelqu'un ont un délai spécifique, après quoi on ne peut pas procéder tout mote. Habituellement utilisé en droit Civil ...