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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
formule de main
Law; General law
Un critère de pondération pour déterminer si la conduite a créé un risque déraisonnable de préjudice.
accord non interventionniste
Legal services; General law
Une disposition contractuelle entre un employeur et un employé ancien interdisant à l'employé à utiliser les informations acquises au cours de son emploi.
à quatre pattes
Law; General law
Carrément sur le point avec un précédent sur les faits et le droit ; identique par tous les moyens matériels.
à la demande
Legal services; General law
Lorsque présentée ou à la demande de paiement (cette note est payable sur demande).
règle personne, une voix
Legal services; General law
Le principe que la Clause d'égale Protection nécessite des districts de vote législatifs d'avoir sur la même population.
statut de baume de coeur
Law; General law
Fois-populaire cause d'action pour la violation d'un contrat pour une cause de baume de cœur de l'action de se marier-appelée est dis-favored par les tribunaux et a été abolie dans presque la moitié ...
