General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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entériner le sceau

Legal services; General law

Sceau officiel d'un notaire public, qui est estampillée d'encre sur les documents.

billet à ordre

Legal services; General law

Un inconditionnel écrit promesse, signée par le fabricant, à payer absolument, à l'ordre du porteur.

inscription en droit

Legal services; General law

Une requête en irrecevabilité sans répondre à des allégations spécifiques dans la plainte.Ce mouvement fait valoir que même si les allégations sont vraies, une cause d'action n'a pas été ...

indice de dépôt

Law; General law

Une liste des événements plus critiques, personnes, lieux ou choses dans l'ordre alphabétique, qui indique quelles pages ces questions sont mentionnées dans le dépôt.