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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
ejusdem generis
Law; General law
La règle d'ejusdem generis signifie que quand les mots particuliers faisant partie de la même classe ou de même catégorie sont observées en termes généraux, puis les termes généraux doivent être ...
émancipation
Law; General law
Quand un mineur a obtenu son indépendance de ses parents soit en atteignant l'âge de la majorité, obtenant marié ou entièrement autoportante. Il est également possible pour un mineur à obtenir ...
détourner
Law; General law
Détournement frauduleux d'argent ou de biens de l'entreprise, un employé ou un gouvernement, en raison de certains bureaux, d'emploi ou un poste de confiance.
domaine éminent
Law; General law
Pouvoir du gouvernement de l'expropriation de la propriété privée à usage public est appelé un domaine éminent.
émoluments
Law; General law
L'avantage ou au bénéfice de laquelle l'employé a droit en vertu de son poste ou un emploi en plus de son salaire.
divorce étranger
Law; General law
Un divorce obtenu devant le Tribunal d'un pays étranger. Le divorce compétence d'un tribunal étranger dépend uniquement du domicile des parties.
lois étrangères
Law; General law
Le système des lois en vigueur dans une zone géographique à l'étranger.
