20 Terms
Contributors in Courts
Courts
acte de garantie
Legal services; Courts
Un acte qui garantit que le titre transmis est bon et son transfert qui lui revient.
acte de renonciation aux droits
Legal services; Courts
Un acte sans garantie de titre qui passe tout ce que titre le constituant a à l'autre.
défense affirmative
Legal services; Courts
Un moyen de défense soulevé dans une plaidoirie réactive (réponse) concernant une nouvelle affaire comme un moyen de défense à la plainte ; défenses affirmatives peuvent inclure la négligence ...
detainer illégale
Legal services; Courts
Une détention de biens immobiliers, sans le consentement du propriétaire ou de toute autre personne droit à la possession.
Civil Aeronautics Board (CAB)
Legal services; Courts
Une commission qui favorise et régule l'industrie du transport aérien civil aux États-Unis et entre les États-Unis et les pays étrangers.
verdict
Legal services; Courts
Une conclusion, sur le fait ou de droit, qui constitue le fondement de l'arrêt de la Cour.
barre latérale
Legal services; Courts
Une conférence entre le juge et les avocats, habituellement dans la salle d'audience, hors de portée de voix du jury et des spectateurs.
