18 Terms
Contributors in Courts
Courts
enquête préliminaire
Legal services; Courts
Une audience où le juge décide s'il y a suffisamment de preuves pour faire le défendeur à un procès.
instructions
Legal services; Courts
Explication du juge au jury devant elle commence les délibérations des questions à qu'il doit répondre la loi régissant le cas.
juge en chef
Legal services; Courts
Le juge qui a la responsabilité principale de l'administration d'un tribunal, mais décide également de cas ; chef juges sont déterminés par l'ancienneté.
parties
Legal services; Courts
Demandeurs et les défendeurs (requérants et répondants) aux poursuites, également connu sous le nom des appelants et intimés dans les appels et leurs avocats.
