Contributors in Courts

Courts

enquête préliminaire

Legal services; Courts

Une audience où le juge décide s'il y a suffisamment de preuves pour faire le défendeur à un procès.

instructions

Legal services; Courts

Explication du juge au jury devant elle commence les délibérations des questions à qu'il doit répondre la loi régissant le cas.

juge en chef

Legal services; Courts

Le juge qui a la responsabilité principale de l'administration d'un tribunal, mais décide également de cas ; chef juges sont déterminés par l'ancienneté.

chambres

Legal services; Courts

Un nom formel pour le Bureau d'un juge.

parties

Legal services; Courts

Demandeurs et les défendeurs (requérants et répondants) aux poursuites, également connu sous le nom des appelants et intimés dans les appels et leurs avocats.

subpoena duces tecum

Legal services; Courts

Une commande à un témoin de produire des documents.

objection

Legal services; Courts

Une raison qu'un procureur interrompt un témoin de parler au juge.

Featured blossaries

Victoria´s Secret Business

Category: Fashion   3 10 Terms

Care for Natural Black Hair

Category: Arts   1 7 Terms