2 Terms
Contributors in Courts
Courts
demandes de renseignements
Legal services; Courts
Questions écrites à une partie qui doit recevoir une réponse sous serment (exemple : décrire les événements qui ont mené à l'accident?)
audience avant le procès
Legal services; Courts
Une audience généralement tenue dans le but de clarifier certaines questions et déterminer la durée du procès à venir, s'appelle une audience avant le procès.
actes de procédure
Legal services; Courts
Documents juridiques a déposé auprès de la Cour lui demandant de prendre une sorte d'action.Dans la plupart des cas, la partie qui dépose le document doit envoyer une copie à l'autre partie pour leur ...
subpoena duces tecum
Legal services; Courts
Commandant un témoin d'apporter certains documents ou dossiers au Tribunal une ordonnance du Tribunal.
injonction permanente
Legal services; Courts
Une ordonnance du Tribunal exigeant que certains se prononce, ou que certaines parties s'abstiennent de prendre des mesures. Elle diffère des formes d'un soulagement temporaire, comme une mesure de ...
action titre calme
Legal services; Courts
Un tribunal instance visant à supprimer un nuage sur le titre aux biens immobiliers.
forclusion
Legal services; Courts
Une procédure judiciaire à défaut dans une hypothèque à donner le titre au créancier hypothécaire.
