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Industry: Legal services

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demandes de renseignements

Legal services; Courts

Questions écrites à une partie qui doit recevoir une réponse sous serment (exemple : décrire les événements qui ont mené à l'accident?)

audience avant le procès

Legal services; Courts

Une audience généralement tenue dans le but de clarifier certaines questions et déterminer la durée du procès à venir, s'appelle une audience avant le procès.

Documents juridiques a déposé auprès de la Cour lui demandant de prendre une sorte d'action.Dans la plupart des cas, la partie qui dépose le document doit envoyer une copie à l'autre partie pour leur ...

subpoena duces tecum

Legal services; Courts

Commandant un témoin d'apporter certains documents ou dossiers au Tribunal une ordonnance du Tribunal.

injonction permanente

Legal services; Courts

Une ordonnance du Tribunal exigeant que certains se prononce, ou que certaines parties s'abstiennent de prendre des mesures. Elle diffère des formes d'un soulagement temporaire, comme une mesure de ...