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Industry: Legal services

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procès-verbaux

Legal services; Courts

Un livre tenu par l'adjoint de salle d'audience (huissier), qui contient des entrées minutes toutes les audiences et le procès mené par le juge.

Encyclopédie

Legal services; Courts

Un livre ou une série de livres classées alphabétique des rubriques contenant des informations sur les domaines du droit, y compris les citations à l'appui de l'information.

Sommaire

Legal services; Courts

Un bref résumé d'une règle de droit ou de faits importants dans un cas, qui, ainsi que d'autres sommaires, précède l'avis imprimés dans les rapports.

Cour

Legal services; Courts

Un corps au sein du gouvernement, à qui est déléguée l'administration de la justice.

cautionnement

Legal services; Courts

Une obligation achetée au détriment de l'immobilier pour assurer un bon rendement de l'exécuteur. , Également dénommé « douane fidélité. »

jury

Legal services; Courts

Un certain nombre d'hommes et de femmes sélectionnés conformément à la Loi et assermenté à tenter une question de fait ou d'inculper une personne pour une infraction publique.

plan de salarié

Legal services; Courts

Un chapitre du Code des faillites qui permet à un débiteur à déposer le plan d'un salarié pour le versement d'un pourcentage de ses dettes de gains futurs.