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Legal services; Courts

1. Historiquement, la cloison qui sépare le public de l'espace occupé par les juges, les avocats et autres participants à un essai. 2. Plus communément, le terme désigne la qui corps des ...

administrateur

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1. Celui qui administre la succession d'une personne décédée sans testament. 2. A fonctionnaire de la Cour.

Une loi qui donne des agences gouvernementales le droit de promulguer des normes et règlements relatifs à la réduction des émissions sonores, c'est-à-dire, exigence qui autos et comme véhicules doit ...

batterie

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Une violence physique coups ou illicite. La réelle menace d'employer la force est une « agression »; l'utilisation de celui-ci est une batterie, qui comprend généralement une agression.

privilège

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Un avantage ou un avantage à certaines personnes au-delà des avantages d'autrui, c'est-à-dire, une exemption, l'immunité, puissance, etc..

question

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1. La pinte contestée dans un désaccord entre les parties dans un procès. 2. D'envoyer des

plainte

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1. Le document juridique qui commence généralement une poursuite civile. Il indique les faits et identifie l'action de la Cour est invitée à prendre. 2. Accusation écrite formelle qu'une personne a ...