2 Terms
Contributors in Courts
Courts
instrument scellé
Legal services; Courts
En common law et en vertu de certaines lois, un instrument auquel le groupe de liaison a apposé un sceau.
taxe d'Etat
Legal services; Courts
Une taxe sous la forme d'une vente ou l'impôt sur le revenu prévu pour l'état, plutôt que des fins fédérales.
instance
Legal services; Courts
Un exemple ou l'occurrence ; la loi d'engager des procédures judiciaires est appelée instance.
plaideur institutionnel
Legal services; Courts
Un groupe organisé qui apporte des poursuites non seulement de gagner mais aussi à susciter un changement dans la Loi.
instrument virtuel
Legal services; Courts
Un instrument non enregistré qui doit, par la loi, être enregistrées pour servir d'avis en vigueur à des tiers.
instruction
Legal services; Courts
La description que donne un témoin il tot de police et que la police écrire vers le bas.
plaidoyer
Legal services; Courts
Dans une affaire criminelle, déclaration du défendeur plaide « coupable » ou « non coupable » en réponse aux accusations, une déclaration faite en audience publique.
