1 Terms
Contributors in Courts
Courts
Tribunal de première instance
Legal services; Courts
Un tribunal où une affaire est amorcée et siégeant en première instance ; un tribunal de première instance.
délit
Legal services; Courts
Une infraction criminelle moindre qu'un crime et généralement passible d'amende ou une peine d'emprisonnement autrement que dans un établissement pénitentiaire.
Federal Register
Legal services; Courts
Une publication quotidienne qui contient les règlements et les règles administratives fédérales.
réclamation
Legal services; Courts
Une dette due par un débiteur à une autre personne ou entreprise. Dans le jargon de l'homologation, le terme utilisé pour les dettes du défunt et une procédure qui doit être suivie par un créancier ...
sans préjudice des
Legal services; Courts
Une déclaration que pas de droits ou privilèges de la partie concernée sont renoncés ou perdus. Dans un licenciement, ces mots conservent le droit d'intenter une action ultérieure sur la même ...
avec préjudice
Legal services; Courts
Une déclaration qui rejette tous les droits. Un jugement interdisant le droit d'apporter ou d'intenter une action sur la même revendication ou de provoquer.
