5 Terms
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Legal
sans recours
Law; Legal
D'ou ayant trait à l'obligation qui peut être remplie que par le bien grevé fixant l'obligation et non pas par le débiteur autres actifs.
symbiose test
Law; Legal
La norme par laquelle une personne privée peut être considéré comme un acteur d'État- et peut être responsable de la violation des droits constitutionnels d'une personne.
mise en quarantaine
Law; Legal
L'isolement d'une personne ou un animal atteint d'une maladie transmissible.
qualité de l'immobilier
Law; Legal
La période où le droit de profiter d'une succession est conféré le propriétaire, qu'ils soient à l'heure actuelle ou dans l'avenir.
annulation
Law; Legal
Pour annuler ou faire nulle ; pour y mettre fin ; annulation d'un acte d'accusation
