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responsabilité

Law; Legal

Les engagements financiers inscrits au bilan d'une entreprise commerciale.

pro bono

Law; Legal

Fait sans compensation pour le bien public : travail bénévole d'un avocat. [Latin pr bon (publique), pour le bien (public): pr, pour les + bon, ablatif de bonum, la bonne.]

inspection annuelle

Law; Legal

Un examen ou une enquête ; le droit de voir et de reproduire des documents, entrer dans la terre, ou faire d'autres examens dans le but de recueillir des données probantes.

responsabilité conjointe

Law; Legal

Une situation où deux ou plusieurs personnes sont à la fois responsable d'une dette, la réclamation ou le jugement.

Responsabilité d'une partie de l'intégralité de la dette (comme dans « et conjointes ») ou d'un jugement lorsque ceux qui conjointement a accepté de payer la dette ou sont conjointement condamné à ...

dommages liquidés

Law; Legal

Indemnité pour une perte, préjudice ou dommage causé à une personne ou des droits de la personne ou des biens, délivré par un arrêt de la Cour ou par une stipulation du contrat concernant la ...