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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
demandeur
Law; General law
Une personne qui fait une demande formelle pour quelque chose, généralement d'un emploi.
demande d'admission
Law; General law
Voici les demandes adressées à une partie d'admettre la vérité d'un fait essentiel ou l'authenticité d'un document.
dépôts
Law; General law
Les dépôts sont généralement orale interrogatoire des témoins faites sous serment.
Résumé des arguments
Law; General law
Il encapsule les points et les arguments présentés par un avocat.
exposé de position
Law; General law
Une lettre ou un mémo à un législateur ou un organisme administratif est appelé document de position.
faillite personnelle
Law; General law
Faillite personnelle est une forme d'allégement de la dette pour les particuliers dans lesquels ils rendent toutes leurs propriétés à un syndic de faillite qui arrive avec un plan de remboursement de ...
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