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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
affidavit de signification
Law; General law
C'est une déclaration écrite dans laquelle on jure qu'une partie a reçu signification d'actes juridiques.
exhortation
Law; General law
Remontrance est les conseils ou réprimander par le juge à un jury, procureur, partie ou témoin.
attainder
Law; General law
La perte des droits civils en raison de la conviction d'un crime ou d'être condamné à mort, ce qui permet au gouvernement de saisir les biens.
privilège avocat / client
Law; General law
Un client peut refuser de témoigner au sujet des communications entre le client et son avocat.Th eclient peut également empêcher son procureur de témoigner.
rente
Law; General law
Il s'agit d'une somme d'argent versée à une personne à fixe fixe fois, comme tous les ans.
contrat prénuptial
Law; General law
Il s'agit d'un contrat entre deux personnes sur le point de se marier au sujet du règlement de propriété en cas de divorce.
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