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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
pétitionnaire
Law; General law
La partie qui présente une requête à un tribunal ou autre organisme officiel.
additur
Law; General law
Additur se produit lorsque le juge ajoute à la quantité, qu'un jury a décerné.Le juge donne la partie qui doit payer le prix, le choix d'augmenter le prix.
administrateur
Law; General law
Une personne légalement désignée pour gérer et céder aux biens d'un intestat succession. Le terme est également utilisé pour désigner la personne chargée de gérer les affaires du débiteur, ou une ...
recevable
Law; General law
Si un jury est autorisé à entendre la preuve afin de déterminer sa valeur et le jury est libre de croire ou pas croire la preuve.
batterie
Law; General law
Un acte intentionnel causé par un défendeur qui apporte tout contact ou nocif à la personne du demandeur.
honoraires conditionnels
Law; General law
Frais d'un avocat qui représente un pourcentage du montant accordé à la Cour ou par règlement.
jeune délinquant
Legal services; General law
Une personne en fin de l'adolescence ou l'âge adulte, qui a été reconnu coupable d'un crime.
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