General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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garantie

Law; General law

Garantie inclut toute obligation contractée généralement d'accepter de payer la dette d'autrui ou le document dans lequel cette assurance est faite.

l'emplacement de

Law; General law

Un locataire qui continue en possession après l'efflux de temps avec le consentement, exprès ou tacite, de l'Éternel de la terre, est censé tenir plus de locataire.

testament olographe

Law; General law

Un testament est écrit par le testateur avec sa main s'appelle un testament olographe.

clause Himalaya

Law; General law

Une disposition incluse dans le contrat pour protéger le tiers qui ne fait pas partie du contrat. C'est surtout applicable aux débardeurs et les eaux marines.

invasion de domicile

Law; General law

Invasion de domicile est une entrée non autorisée et énergique en locaux d'habitation avec l'internement forcé, d'agression ou batterie des occupants.

intestat

Law; General law

Une personne est censée mourir intestat lorsqu'il meurt sans faire un valide sera.

ipso facto

Law; General law

Terme latin, qui signifie, "par l'acte lui-même". Il est utilisé par les avocats quand le point est donc clair qu'il n'y a aucune nécessité pour toute élaboration.