4 Terms
Home > Industry/Domain > Law; Legal services > General law
General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
Add a new termContributors in General law
General law
Syndicat
Legal services; General law
Un groupe organisé dans un but commun ; une association constituée pour promouvoir un intérêt commun.
ayant une superficie
Legal services; General law
Détermination, cession ou répartition par une quantité fixe de valeur.
personne nonskip
Law; General law
Une personne qui n'est pas une personne de passer aux fins de l'impôt sur les transferts de generation-skipping.
non-lieu
Law; General law
Désistement du demandeur d'une affaire ou d'un défendeur, sans qu'une décision sur le fond.
capacité de gain
Law; General law
Capacité d'une personne ou pouvoir de gagner de l'argent, compte tenu de son talent, compétences et expérience.
Featured User
Featured blossaries
rufaro9102
0
Terms
41
Blossaries
4
Followers
World's Geatest People of All Time
Category: History 1 1 Terms
1 Terms