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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
nuisance permanente
Law; General law
Une nuisance qui ne peuvent pas facilement être diminuée à frais raisonnable.
co-défenderesse
Law; General law
Plus d'un défendeur poursuivi dans la même action juridique en matière civile ; la co-défenderesse peut-être figurer dans la plainte initiale.
Charte
Law; General law
Un document qui établit une structure de base d'une organisation ou un gouvernement local est des noms comme la Charte.
droit civil
Legal services; General law
La Communauté ne nuit pas une violation du droit civil, par conséquent, la personne lésée doit poursuivre le contrevenant afin de recouvrer des dommages-intérêts.
principe de la divisibilité
Law; General law
Récupération en vertu d'un accord de cohabitation est facilitée par le principe de la divisibilité, qui permet l'élimination des meretricious disposition de cet accord.
non-acheté-argent
Law; General law
Pas se rapportant à, ou étant une obligation garantie par les biens obtenus par un prêt.
fourniture de non-reconnaissance
Law; General law
Une règle légale qui permet à tout ou partie d'un gain réalisé ou la perte ne pas à être reconnu aux fins de l'impôt.
