General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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Jeux d'argent

Law; General law

Jouer une partie de l'argent ou autres enjeux ou prendre un risque pour obtenir un avantage.

Garnir

Law; General law

C'est une ordonnance judiciaire rendue généralement pas contre un débiteur mais une tierce personne que détient des fonds pour le débiteur de mettre de côté des fonds au profit du créancier.

Une ordonnance du Tribunal s'emparer des biens d'une personne, crédit ou salaire grâce à une tierce personne appelée un bref de saisie-arrêt, pour payer la dette du créancier. En savoir plus sur la ...

dommages-intérêts généraux

Law; General law

Perte pécuniaire pour les blessures subies, ou rupture de contrat qui ne peuvent pas être calculé exactement, ou une valeur ne peut être donné pour les blessures sont connus comme dommages-intérêts ...

crédit et pleine foi

Law; General law

Une doctrine contenue dans la Constitution américaine qui exige que tous les États à respecter les documents, les procédures judiciaires et le publique des actes de tous les autres États.

droit fondamental

Law; General law

Les droits fondamentaux sont certains droits conférés par la constitution et sont garantis à tous les citoyens. Ils sont contraignants comme loi valide directement, et aucune législation ou le ...