8 Terms
Contributors in Courts
Courts
contrat
Legal services; Courts
Un accord entre deux ou plusieurs personnes qui crée une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose de particulier.
d'appel
Legal services; Courts
Sur les appels ; une Cour d'appel a le pouvoir de réviser le jugement d'une autre Cour ou un tribunal inférieur.
procédure
Legal services; Courts
Les règles pour la conduite d'un procès ; Il y a des règles civiles, criminelles, preuve, faillite et procédure d'appel.
faillite
Legal services; Courts
Fait référence aux lois et aux procédures judiciaires impliquant des personnes ou entreprises qui ne peuvent pas payer leurs dettes et de demander l'aide de la Cour dans l'obtention d'un nouveau ...
fichier
Legal services; Courts
Pour placer un document dans la garde officielle de greffier de la Cour pour entrer dans les fichiers ou dossiers d'un cas.
jury
Legal services; Courts
Personnes sélectionnées conformément à la Loi et sous serment d'enquêter et de déclarer un verdict sur les questions de fait.
