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Tribunal international du droit de la mer (TIDM)

Organisation intergouvernementale créée par le mandat de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Il a été établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay, Jamaïque, le 10 décembre 1982. La Convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 et mis en place un cadre international pour le droit au « tout l'espace océan, ses usages et ressources ». La Convention a également établi l'autorité internationale des fonds marins, avec la responsabilité de la réglementation de l'exploitation minière des fonds marins au-delà des limites de juridiction nationale, qui est au-delà des limites de la mer territoriale, la zone contiguë et le plateau continental. , Le Tribunal a le pouvoir de régler les différends entre États parties (il y a actuellement 161:160 Etats et l'Union européenne).

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