Patent & trademark

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Terms related to patent and trademark applications and infringement litigations. A patent is a form of intellectual property and associated rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time. A trademark, on the other hand, is a distinctive mark or name used by an individual or business organization to identify and distinguish its products or services from those of other entities.

Industry: Law; Legal services

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marquage

Legal services; Patent & trademark

Placer le mot « brevet » avec le numéro du brevet exécutés par le titulaire du brevet ou le titulaire d'une licence. Si le breveté ne parvient pas à marquer ses produits, alors le titulaire du brevet ...

enseigner vers — enseigner.

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Référence de l'état de la technique qui suggère ou dans le sens de la présente invention est censée enseigner vers l'invention et est la preuve que l'invention est évidente. Renvoi d'état de la ...

imprécision de la réclamation

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L'article 112 de la Loi de brevet exige que les revendications soient suffisamment précise afin de fournir une norme par laquelle une tierce partie pourrait, avec un certain degré de certitude, ...

date de dépôt

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La date lorsque l'application atteint l'office des brevets sous forme complète.

examinateur

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Un employé d'un office de brevets à laquelle une demande est confiée pour le traitement des poursuites.

considérations secondaires

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Preuves objectives du marché réel dans lequel une invention a été effectuée. Cette preuve est pertinente pour décider si une invention est non évidente. Catégories de tels éléments de preuve ...

hypothétique personne versée dans l'art

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La norme appliquée en vertu de l'article 103 de la Loi de brevet est de savoir si l'invention aurait été évidente à l'époque de que l'invention a été faite à l'un ayant des compétences normales dans ...