Patent & trademark

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Terms related to patent and trademark applications and infringement litigations. A patent is a form of intellectual property and associated rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time. A trademark, on the other hand, is a distinctive mark or name used by an individual or business organization to identify and distinguish its products or services from those of other entities.

Industry: Law; Legal services

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Bureau mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

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L'organisme qui administre le traité de coopération de brevets (PCT).

marque de l'iPad

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La marque déposée d'ordinateurs Apple iPad populaire aux États-Unis et de nombreux autres pays, sauf en Chine. La marque de commerce permet à Apple d'utiliser le terme « iPad » exclusivement pour les ...

code de localisation de l'Agence (ALC)

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un code de 8 huit chiffres assigné aux États-Unis organismes gouvernementaux par le département du Trésor.

déchéance

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La date où un brevet n'est plus valide dans un pays ou le système en raison de défaut de paiement de renouvellement (entretien). Souvent le brevet peut être rétabli dans un délai limité.

Déclaration de l'état de la technique

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Également connu sous le nom une déclaration de divulgation de renseignements, c'est un document déposé dans l'u. , S. Patent and Trademark Office par le déposant au cours de la poursuite d'une ...

Divulgation

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Cela peut désigner soit une divulgation de l'invention qui n'est pas dans une demande de brevet mais est une communication orale ou écrite d'un développement, ou il peut faire référence à des parties ...

intérêts avant jugement

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Dans les litiges relatifs aux brevets, intérêts avant jugement est intérêt monétaire jugement contre un contrefacteur attribué à une partie gagnante, mesurée à partir de la date de l'infraction à la ...