Contributors in Legal
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actionnaire majoritaire
Law; Legal
Un actionnaire qui détient plus de la moitié des actions ou la majorité des actions dans une entreprise.
société à responsabilité limitée (SARL)
Law; Legal
Une entreprise DAF dont les propriétaires activement participent à la gestion de l'organisation et sont protégés contre la responsabilité personnelle pour les dettes et les obligations de ...
actionnaire
Law; Legal
Toute personne, société ou toute autre institution qui possède au moins une action dans une entreprise.
liquidation
Law; Legal
Le processus d'arrêt les affaires d'un cabinet d'affaires, etc., en réalisant ses actifs pour acquitter ses dettes.
obligation
Law; Legal
Un contrat prévoyant un paiement spécifié ou l'action, surtout si l'accord spécifie également une pénalité pour défaut de conformité.