Contributors in Legal
Legal
émancipation
Law; Legal
Devenir juridiquement indépendante de son parent ou tuteur légal, est nommé comme l'émancipation.
personne contrôle réel
Law; Legal
Un membre d'une organisation ou un employé d'une société ayant une emprise importante dans la décision processus décisionnel.
objection de conscience
Law; Legal
L'enregistrement officiel de protester contre l'admission d'un élément de preuve au procès, au motif d'un vice juridique.