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transfert

Law; Legal

De transmettre ou de faire pour passer d'un lieu, personne ou chose à l'autre.

défendre

Law; Legal

Pour représenter (défendeur) dans une action civile ou pénale ; Pour tenter de réfuter ou invalider (une action ou une réclamation).

nouveau procès

Law; Legal

Un deuxième ou nouveau procès, surtout d'une affaire qui a déjà été statué sur.

obstacle

Law; Legal

Quelque chose (un obstacle ou obstruction) qui empêche ou entrave la réalisation ou la mise en place d'un contrat légal.

Cour d'appel de niveau

Law; Legal

Les cours d'appel examiner les registres de la décision du Tribunal de première instance pour déterminer si le Tribunal de première instance a commis une erreur.

alibi

Law; Legal

Une défense fondée sur l'impossibilité matérielle de la culpabilité du défendeur en plaçant le défendeur dans un emplacement autre que la scène du crime au moment des faits.

sédition

Law; Legal

En droit, la sédition est conduite manifeste, comme le discours et l'organisation, qui est jugée par le pouvoir juridique de tendre vers l'insurrection contre l'ordre établi. Sédition inclut souvent ...

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