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société anonyme à responsabilité limitée

Law; Legal

Une association engagée dans une entreprise à but lucratif avec participations représentées par d'actions.

licence professionnelle

Law; Legal

Un document juridique qui vous accorde le droit d'exploiter une entreprise dans votre ville.

interprétation judiciaire

Law; Legal

Une théorie ou un mode de pensée qui explique comment le pouvoir judiciaire doit interpréter la Loi, documents particulièrement constitutionnels et la législation.

confisquer

Law; Legal

À saisir (biens habituellement privés) pour le Trésor public, soit dans le cas par l'autorité (gouvernement).

civile

Law; Legal

Concernant les droits des particuliers et des procédures judiciaires concernant ces droits plutôt que des règlements criminelles, militaires ou internationales ou de la procédure.

inspecter

Law; Legal

Pour examiner ou quelque chose examiner soigneusement et en critique, en particulier pour les erreurs, de défauts ou d'erreurs.

pétitionnaire

Law; Legal

Une personne qui dépose une plainte devant un tribunal de l'équité, comme un tribunal de divorce, ou qui demande réparation d'un organe administratif.