General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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ademption

Law; General law

La révocation d'un don par testament de destruction ou de disposer du don avant la mort, afin qu'au moment de son décès, la propriété n'appartienne plus à la personne qui a fait le testament.

ajourner

Law; General law

De reporter la session d'un tribunal ou de toute autre juridiction semblable à une autre date.

impôt direct

Law; General law

Un impôt qui est prélevé sur un contribuable qui est destiné à subir la charge finale de paiement de la taxe.

Un handicap est une déficience physique qui limite considérablement l'une ou plusieurs activités majeurs de la vie. Une police d'assurance qui verse les indemnités dans ce cas est appelée déficience ...

décharge

Law; General law

Une décharge est à accomplir son devoir légal et de remplir l'obligation. Dans un contexte criminel, si un délinquant est déchargé, l'auteur de la faute n'a aucun casier judiciaire. Dans une ...

discrimination

Law; General law

Discrimination indique un préjugé injuste, inéquitable ou déraisonnable, en faveur de l'un et contre les autres sur la base d'une caractéristique protégée, comme la course, de sexe, de caste ou ...