General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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General law

entrée en vigueur

Law; General law

L'acte de l'adoption d'un projet de loi par une approbation législative et la sanction, après quoi il est établi comme une loi.

encombrement

Law; General law

C'est un fardeau (réclamation, privilège ou responsabilité) attaché à la terre ou un intérêt dans un bien-fonds par le propriétaire du terrain. Charge, hypothèque, etc. sont des exemples.

Un droit sous réserve de la cession et de la descente, grevant immobiliers productifs. La personne qui exerce ce droit peut jouir de la propriété sur la condition de prendre soin de la succession ou ...

endossement

Law; General law

Avenant est à inscrire ou à signer son nom sur le dos d'un chèque afin d'obtenir l'argent comptant ou crédit représenté à première vue.

Fonds de dotation

Law; General law

Fonds de dotation est un acte ou le processus d'acheminement de l'argent ou des biens pour une raison particulière ou un objectif. Il est généralement donné gratuitement à toute institution dont le ...

capitaux propres

Law; General law

L'équité est un ensemble de règles qui sont présentes en plus de la common law. Il est généralement utilisé par les juges dans le cas où ils se sentent que la common law n'est pas adaptée pour ce cas ...