General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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expropriation

Law; General law

Confiscation de propriétés privées ou des droits par un organisme gouvernemental, dans le but d'intérêt public ou de maintien de l'égalité sociale.

Une fiducie expresse est une fiducie expressément déclarée par un testament, acte ou n'importe quel instrument écrit ou peut être créée par voie orale trop. à la constitution d'une fiducie expresse, ...

radier

Law; General law

La destruction officielle et intentionnelle ou l'effacement des documents ou informations. Lorsqu'un délinquant mineur atteint la majorité, ses disques sont supprimées.

demande de verdict imposé

Law; General law

Une demande de verdict imposé est un verdict en faveur de la défenderesse, après que le demandeur présente son cas, mais sans écouter la preuve du défendeur. Il est généralement donné par un juge, ...

preuve directe

Law; General law

Les éléments de preuve présentés dans un boîtier doivent toujours être une preuve directe, ce qui signifie qu'il ne peut pas être ouï-dire ou des éléments de preuve circonstancielle, mais qu'il doit ...