General law

General law

Common terminology used in legal business.

Contributors in General law

General law

L'expression latine signifie « pour un seul parti", où la Cour ne permet qu'une seule partie d'être présent pour passer une commande pour le bénéfice de cette partie elle-même. C'est une exception à ...

a posteriori

Law; General law

Cela signifie « après coup ». Ces lois font un acte qui était légal lorsque engagé, illégale après engageant. Ces lois sont spécifiquement interdites par la Constitution américaine, l'Article I, ...

éléments de preuve

Law; General law

C'est le moyen habituel de prouver ou de réfuter un fait ou la question en cause. Cette information est présentée à un juge pour convaincre la Cour des faits. Preuve peut être orale, documentaire, ...

interrogatoire principal

Law; General law

L'interrogatoire d'un témoin par l'avocat qui l'appelle à témoigner est appelée interrogatoire principal.

accise

Law; General law

Un impôt perçu par le fédéral ou le gouvernement de l'Etat sur la fabrication de marchandises à l'intérieur du pays, la vente de marchandises ou les services d'une profession particulière.

exécution de

Law; General law

Ce terme juridique au sens large, désigne l'application de la Loi d'ou donnant effet aux jugements ou ordonnances des tribunaux. Il peut aussi signifier la réalisation d'une condamnation à mort.