General law

General law

Common terminology used in legal business.

Contributors in General law

General law

Une catastrophe naturelle (aime, tremblement de terre, tornades, inondations, etc. ), qui ne peut être empêché par n'importe qui. C'est un processus naturel qui se produit sans aucune intervention ...

actus reus

Law; General law

Le terme Latin pour un acte coupable, qui peut être une action faite ou ne pas faire une action.

arbitrage

Law; General law

L'autre processus de règlement des différends, dans lequel les parties s'engagent à respecter la décision d'un arbitre (privé et impartial personne, qui est choisi par les parties pour régler le ...

argument

Law; General law

Une raison avancée pour prouver un point ou réfuter.

interpellation

Law; General law

Pour appeler un accusé devant un tribunal pour répondre à un acte d'accusation

arrestation

Law; General law

De détenir une personne ayant l'autorité légitime, surtout ceux qui sont soupçonnés d'avoir commis un crime. Le terme est également utilisé pour désigner une saisie de biens meubles par autorité ...

arrestation de jugement

Law; General law

La Cour retient le prononcé de l'arrêt, à la demande d'une partie au différend qui prétend prouver une erreur matérielle dans les comptes rendus ou procès, qui peut faire toute la procédure non ...