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Industry: Legal services

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communication ex parte

Legal services; Courts

Communication auprès de la Cour qui se produit sans en aviser l'autre partie du contenu de cette communication ; généralement pas autorisés.

audition ex parte

Legal services; Courts

Une audience à la Cour où un seul parti est présent ; ordonnance provisoire se font entendre ex parte.

avis d'appel

Legal services; Courts

Le véhicule par qui l'affaire est prise par le Tribunal de première instance de la Cour d'appel.L'avis d'appel est généralement déposée auprès du Tribunal de première instance.

impertinence

Legal services; Courts

Une réclamation que certains éléments de preuve peuvent être pertinents pour la question discutée, mais que la question n'est pas pertinente pour le procès.

nunc pro tunc

Legal services; Courts

Latine pour « maintenant alors »; utilisé dans des situations dans lesquelles quelque chose qui se produit dans le présent est traitée par la déclaration de la Cour comme si elle s'est produite ...