9 Terms
Contributors in Courts
Courts
pretermitted enfant
Legal services; Courts
Un enfant né après qu'un testament est exécuté, qui est non prévu par la volonté. Plus États ont des lois qui prévoient un partage des biens immobiliers pour aller à ces enfants.
confiscation
Legal services; Courts
Une annulation. Une action juridique par lequel un acheteur du contrat suite au non perd tout son intérêt dans la propriété.
recherche
Legal services; Courts
Une chasse minutieuse des faits ou de la vérité sur un sujet ; enquête ; enquête.
preuve prima facie
Legal services; Courts
Une affaire qui est suffisante et a le minimum d'éléments de preuve nécessaire pour lui permettre de poursuivre le processus judiciaire.
banc d'essai
Legal services; Courts
Également connu sous le nom Cour de première instance, c'est un procès sans jury dans lequel un juge décide les faits.
dissidence d'être en désaccord
Legal services; Courts
Un avis de la Cour d'appel exposant l'opinion minoritaire et décrivant le désaccord d'un ou plusieurs juges avec la décision de la majorité.
complice
Legal services; Courts
1. Un partenaire dans un crime. 2. A quiconque, sciemment et volontairement participe avec l'autre dans une activité criminelle.
