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Industry: Legal services

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processus juridique

Legal services; Courts

Un document officiel qui est juridiquement valable ; quelque chose émanant de la Cour, généralement une commande comme un bref ou un mandat.

Une procédure officielle (généralement moins formel d'un procès), avec les problèmes précis de droit ou de fait d'être entendu. Audiences sont largement utilisées par les organismes législatifs et ...

conciliation

Legal services; Courts

Une forme alternative de résolution des litiges dans lesquels les parties apportent leur différend à un tiers neutre, qui aide à réduire les tensions, améliorer les communications et d'explorer des ...

médiation

Legal services; Courts

Une forme alternative de résolution des conflits dans lequel les parties apportent leur différend à un tiers neutre, qui les aide à s'entendre sur un règlement.

brevet

Legal services; Courts

Une subvention à un inventeur le droit d'exclure les autres pour un temps limité de faire, utiliser, ou de vendre son invention aux États-Unis.

réponses aux demandes de renseignements

Legal services; Courts

Officielle déclaration écrite par une partie à un procès qui répond à chaque question ou demande de renseignements par l'autre partie. Ces réponses faut reconnaître devant un notaire ou toute autre ...