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contrat implicite
Legal services; Courts
Un contrat pas créé ou mis en évidence par l'accord explicite des parties mais un déduit par la Loi ; comme l'indique l'utilisation de l'énergie électrique dans votre maison un contrat avec la ...
Résumé de titre
Legal services; Courts
Un Résumé chronologique de tous les documents officiels et documents enregistrés, le titre d'une parcelle de biens immobiliers.
procédure sans faute
Legal services; Courts
Une affaire civile, dans lequel les parties peuvent régler leur différend sans une constatation formelle de l'erreur ou la faute.
demande reconventionnelle
Legal services; Courts
Une réclamation faite par le défendeur dans un procès civil contre le demandeur. Pour l'essentiel, une poursuite de compteur dans une action en justice.
action quasi criminelle
Legal services; Courts
Une classification des actions telles que la violation d'une ordonnance municipale qui n'est pas aussi violation d'une loi pénale, qui sont les torts contre le public sanctionné par des amendes, mais ...
citation à comparaître
Legal services; Courts
Un ordre de comparaître à un certain temps et lieu de témoigner sur un certain sujet.
