Courts

Courts

Industry: Legal services

Add a new term

Contributors in Courts

Become a Contributors

Courts

extradition

Legal services; Courts

Est le processus officiel par lequel une nation ou état renonce à un criminel soupçonné ou reconnues coupable d'une autre nation ou état. Entre États-nations, l'extradition est régie par les ...

ministérielle

Legal services; Courts

D'ou en relation avec un acte qui implique l'obéissance aux instructions ou lois au lieu de discrétion, de jugement ou de compétence.

règle d'un-satisfaction

Legal services; Courts

Le principe qu'un demandeur a droit à la récupération qu'une seule pour un préjudice de perticular est appelé règle d'un-satisfaction.

sous peine d'

Legal services; Courts

Ou souffrir d'autre punition pour non-conformité est qualifiée comme sur la douleur de.

un procès d'une journée, méthode

Legal services; Courts

Un système de convocation et à l'aide de jurés par lequel une personne répond à une convocation du jury et participe à la venire pour une seule journée.