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Industry: Legal services
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earwitness
Legal services; Regulations
Un témoin qui dépose quelque chose qu'il a entendu mais n'a pas vu.
organisation d'un référendum
Legal services; Regulations
Le processus de faire référence à un acte législatif de l'État, un amendement constitutionnel de l'État.
Référence
Legal services; Regulations
L'acte d'envoi ou de mise en scène à l'autre pour l'information, service, consideartion.
Centre d'éducation surveillée
Legal services; Regulations
Un établissement pénitentiaire dans lequel les mineurs et les jeunes délinquants sont disciplinés.
réfuter
Legal services; Regulations
Pour prouver une déclaration fausse ; pour prouver à une personne de se tromper.
devoir
Legal services; Regulations
Obligation pour tous les demandeurs prévisibles, en général la terminologie juridique.
